Pour la France

Les règles de la paperasse en France

Ces pages sont écrites pour la France et le disent en haut. Elles couvrent les règles qui ne voyagent pas : la garantie légale, le passeport, les durées de conservation, le bail et le dépôt de garantie.

Acte de naissance : copie intégrale ou extrait, comment le demander gratuitement en ligneCopie intégrale, extrait avec ou sans filiation : lequel demander, qui y a droit, et comment l’obtenir gratuitement en ligne ou en mairie. La règle des 3 mois expliquée. Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance : le tableau après la suspension de la réformeDepuis le 1er septembre 2026, l’âge légal va de 62 ans et 9 mois (nés en 1963-1964) à 64 ans (nés à partir de 1969). Tableau officiel, trimestres requis et calcul de votre date. Arrêt maladie : 48 heures pour l'envoyer, à qui envoyer quels volets, et ce qui se passe en cas de retardVous avez 48 heures pour envoyer l’arrêt de travail : volets 1 et 2 à la CPAM (sauf télétransmission), volet 3 à l’employeur. Retard : indemnités réduites dès le 2e. Formulaire sécurisé obligatoire. Autorisation de sortie du territoire (AST) : quand elle est obligatoire et comment la remplirL’AST est obligatoire quand un mineur quitte la France sans parent : formulaire cerfa 15646*01 signé par un seul parent, copie de sa pièce d’identité, 1 an maximum. Avis d'imposition introuvable : le télécharger en ligne, et où lire le revenu fiscal de référencePas de duplicata à demander : tous vos avis d’impôt depuis 2015 sont dans l’espace Finances publiques, onglet Documents. Lequel fournir, où trouver le revenu fiscal de référence. Carte d’identité d’un mineur : pièces à fournir, validité et présence du parentLa carte d’identité d’un mineur vaut 10 ans et est gratuite si vous rendez l’ancienne. L’enfant et un parent titulaire de l’autorité parentale viennent ensemble en mairie. Carte d'identité périmée : est-elle encore valable, et comment la renouvelerVotre carte d'identité est périmée ? Une carte d’adulte délivrée entre 2004 et 2013 peut valoir 5 ans de plus. Sinon : renouvellement gratuit en mairie, en quelques semaines. Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) : délai, validité de 2 ans et pays couvertsLa CEAM est gratuite, valable 2 ans au plus, à demander sur ameli au moins 15 jours avant le départ (20 selon Service-Public). Certificat provisoire de 3 mois en urgence. Pays et soins couverts. Carte grise : changement d'adresse sous 1 mois, gratuit en ligne, 135 € d'amende sinonAprès un déménagement, la carte grise se met à jour en ligne dans le mois : gratuit jusqu’à 3 changements, 2,76 € ensuite ou avec une ancienne plaque. Amende de 135 € en cas de retard. Carte grise d'un véhicule d'occasion : délai d'un mois, documents et prix en 2026Après l’achat d’une voiture d’occasion, la carte grise se fait en ligne dans le mois. Code de cession, contrôle technique de moins de 6 mois, prix du cheval fiscal par région en 2026. Carte grise perdue ou volée : duplicata en ligne à 13,76 €, déclaration et délaisCarte grise perdue, volée ou abîmée : le duplicata se demande en ligne sur le site de l’ANTS pour 13,76 €. Certificat provisoire valable 1 mois, plainte obligatoire en cas de vol. Carte Vitale perdue ou volée : la déclarer sur ameli et en recevoir une nouvelleCarte Vitale perdue, volée ou abîmée : déclarez-la sur votre compte ameli ou au 36 46, commandez la nouvelle (gratuite) et recevez-la en 2 à 3 semaines. En attendant : l’attestation de droits. Combien de temps garder ses papiers : le tableau récapitulatif (impôts, banque, logement, santé)Le tableau récapitulatif des durées de conservation en France : factures, relevés bancaires, avis d’imposition, quittances de loyer, papiers de santé — et à partir de quand ces délais courent. Contrôle technique : périodicité, délai après une contre-visite et amende en cas de retardPremier contrôle technique avant les 4 ans de la voiture, puis tous les 2 ans ; contre-visite sous 2 mois ; moins de 6 mois pour vendre. Amende de 135 € en cas de retard. Crédit d’impôt emploi à domicile : taux, plafond, attestation fiscale et justificatifsLe crédit d’impôt emploi à domicile rend 50 % des dépenses, dans la limite de 12 000 € par an (jusqu’à 15 000 € ou plus selon le foyer). Attestation fiscale, cases 7DB, justificatifs. Date de la déclaration d'impôts : les dates limites par département, et ce qui vient en 2027Déclaration 2026 : ouverte le 9 avril, en ligne jusqu’au 21 mai, 28 mai ou 4 juin selon le département, papier le 19 mai. La suivante ouvre en avril 2027. Retard : 10 % de majoration. Dépôt de garantie et état des lieux de sortie : délais, retenues et papiers à garderUn mois ou deux pour récupérer votre dépôt de garantie, 10 % de pénalité par mois de retard, préavis de 3 ou 1 mois : les délais et les documents qui décident. Échanger un permis étranger en France : délai d'un an, pays concernés et dossier ANTSPermis hors Union européenne : valable 1 an après votre installation en France, à échanger dans ce délai en ligne sur le site de l’ANTS. Timbre de 40 € depuis mai 2026, pièces à fournir. Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) : demande gratuite en ligne, délai et validitéLe bulletin n°3 du casier judiciaire est gratuit et se demande en ligne : reçu en 1 à 24 heures avec FranceConnect, 2 semaines par courrier. Aucune durée de validité légale. Frais réels : quand les déclarer, barème kilométrique et justificatifs à garderFrais réels ou déduction de 10 % : le choix par membre du foyer, le barème kilométrique 2026 (revenus 2025), le télétravail à 2,70 € par jour et les justificatifs à garder 3 ans. Garantie légale de conformité : 2 ans, 30 jours, et les preuves à garderDeux ans de garantie due par le vendeur, trente jours pour réparer, douze mois gagnés après réparation : ce que vous pouvez exiger et les preuves à conserver. Justificatif de domicile : la liste des documents acceptés et leur ancienneté maximaleFacture, quittance, assurance habitation, avis d’imposition : quels justificatifs de domicile sont acceptés, de moins d’un an, 6 mois ou 3 mois selon la démarche, et si vous êtes hébergé. Livret de famille perdu, volé ou à mettre à jour : le second livret, gratuit, en mairieLivret de famille perdu ou volé : demandez un second livret à la mairie de votre domicile, gratuitement, en quelques semaines. Pièces à fournir, divorce, mise à jour. Permis de conduire perdu ou volé : demande de duplicata, timbre et attestation provisoirePermis perdu ou volé : demande en ligne sur l’ANTS avec un timbre de 25 €, plainte d’abord en cas de vol. En attendant, une attestation de 2 mois ou l’ADCS de 4 mois. Perte ou vol de la carte d'identité : déclaration, timbre fiscal à 25 € et délaisCarte d’identité perdue : déclaration en mairie au dépôt du dossier, timbre fiscal de 25 €. Volée : plainte d’abord. Les pièces à fournir, le délai et les pièges à éviter. Photo d’identité : les normes officielles pour la carte d’identité, le passeport et le permisPhoto 35 × 45 mm de moins de 6 mois, fond uni clair (jamais blanc), visage de 3,2 à 3,6 cm, prise par un professionnel habilité ou une cabine agréée : les normes détaillées. Préavis de départ du locataire : 1 ou 3 mois, comment le donner et le calculerLogement vide : 3 mois de préavis, 1 mois en zone tendue ou pour un motif prévu par la loi, à condition de l’écrire dans la lettre. Meublé : 1 mois. Calcul de la date de fin. Renouveler son passeport en France : délais, timbre fiscal et pièces à fournirTimbre fiscal à 86 €, pré-demande ANTS, rendez-vous en mairie, retrait sous 3 mois — et la vérité sur ce qu'on peut faire avec un passeport périmé. Résilier son assurance auto : à tout moment après un an, à l'échéance, ou après une venteAprès un an de contrat, l’assurance auto se résilie à tout moment, sans frais : le nouvel assureur s’en charge, effet sous 1 mois. Échéance, déménagement, vente du véhicule : les délais. S’inscrire à France Travail : dans quel délai, avec quels documents, et après une rupture conventionnelleInscription à France Travail dès le lendemain de la fin du contrat, au plus tard 12 mois après pour toucher le chômage. Documents, délai d’attente de 7 jours, entretien sous 30 jours. Solde de points du permis : le consulter, et quand vos points reviennentConsultez votre solde de points sur le service officiel Mes points permis. Récupération : 6 mois pour 1 point, 2 ou 3 ans pour tout le capital, ou stage de 4 points par an. Taxe foncière 2026 : date limite de paiement, mensualisation et avis introuvableTaxe foncière 2026 : date limite le 15 octobre à minuit, ou le 20 octobre en ligne. Au-delà de 300 €, le paiement en ligne est obligatoire. Mensualisation, retard à 10 %. Vendre sa voiture : certificat de cession, déclaration sous 15 jours et papiers à remettreCertificat de cession cerfa 15776 en 2 exemplaires, déclaration de cession sur le site de l’ANTS sous 15 jours, carte grise barrée, contrôle technique de moins de 6 mois : la vente pas à pas. Vignette Crit’Air : quelle classe, où la commander, combien ça coûteLa vignette Crit’Air coûte 3,85 € port compris et se commande sur certificat-air.gouv.fr, seul site officiel. Classe selon carburant et date, obligatoire en ZFE, 68 € d’amende.