En France, la garantie légale de conformité vous est due par le vendeur professionnel, pas par le fabricant, pendant deux ans à compter de la délivrance du bien — neuf, reconditionné ou d'occasion. Si le produit ne fonctionne pas comme il le devrait, vous choisissez entre la réparation et le remplacement, sans frais, et le vendeur dispose de trente jours après votre demande pour s'exécuter. S'il n'y parvient pas, vous pouvez demander une réduction du prix ou le remboursement, versé au plus tard quatorze jours calendaires après qu'il a été informé. Et le détail que presque personne ne connaît : une réparation obtenue à ce titre prolonge la garantie initiale de douze mois.

Une seule chose vous est demandée en échange : pouvoir montrer où et quand vous avez acheté. C'est là, et pas dans le droit, que la plupart des réclamations s'effondrent.

Qui vous doit quoi

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Elle s'applique aux biens matériels, mais aussi aux contenus et services numériques, et elle couvre deux choses : le défaut de fabrication et le produit qui ne correspond pas à ce qui était annoncé — la capacité promise, l'accessoire absent du carton, la compatibilité vantée sur l'étiquette.

Elle pèse sur le vendeur. Quand le comptoir du magasin vous tend le numéro vert du fabricant, il vous rend service, il ne se libère de rien. Vous pouvez insister poliment : votre interlocuteur légal, c'est l'enseigne qui a encaissé le paiement.

Deux ans, et une présomption qui change tout

Pendant les deux ans, vous n'avez pas à démontrer grand-chose. Pour un bien neuf ou reconditionné, un défaut qui apparaît dans les vingt-quatre mois est considéré comme existant déjà au moment de la délivrance : c'est au vendeur de prouver le contraire s'il estime que vous avez fait tomber l'appareil. Pour un bien d'occasion, cette présomption dure douze mois ; ensuite, c'est à vous d'établir que le défaut était là dès l'achat.

D'où l'utilité de deux réflexes bêtes : photographier la panne le jour où elle survient, et écrire au vendeur tout de suite, même brièvement. La date de votre premier message vaut souvent davantage que le souvenir que vous en aurez dans six mois.

Réparation ou remplacement : le choix est le vôtre

Vous demandez la réparation ou le remplacement, à votre convenance. Le vendeur ne peut imposer l'autre solution que si celle que vous avez choisie entraîne un coût manifestement disproportionné. Dans tous les cas, l'opération est gratuite : pièces, main-d'œuvre, frais de renvoi compris. Un magasin qui vous facture le transport d'un produit non conforme sort du cadre.

Le délai est ferme : trente jours à partir de votre demande. Passé ce délai, ou si la solution est impossible, ou si elle vous impose un inconvénient majeur, vous pouvez réclamer une réduction du prix en gardant le produit, ou la résolution de la vente avec remboursement intégral. Le remboursement doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours calendaires après l'information du vendeur. Un remboursement tardif est majoré : de 10 % entre quatorze et trente jours de retard, de 20 % entre trente et soixante jours, de 50 % au-delà.

Ce que la réparation vous fait gagner

Si vous avez choisi la réparation, vous bénéficiez d'une extension de douze mois de la garantie initiale. Un appareil acheté en mars 2026 et réparé en janvier 2027 reste donc couvert jusqu'en mars 2029. Notez la date de l'intervention et gardez le bon d'atelier : c'est lui qui matérialise ces douze mois.

Et si le bien est remplacé, le produit de remplacement repart pour deux ans de garantie légale à compter de sa livraison. Autrement dit, le compteur redémarre à zéro.

Garantie légale, garantie commerciale, vices cachés

Garantie légale de conformité Garantie commerciale Garantie des vices cachés
Qui la doit le vendeur professionnel celui qui la propose, fabricant ou vendeur le vendeur, y compris un particulier
Durée 2 ans depuis la délivrance ce que dit le contrat, souvent 1 à 5 ans 2 ans à compter de la découverte du vice
Ce que vous prouvez rien pendant 24 mois (12 pour l'occasion) le respect des conditions du contrat l'existence du vice caché et sa gravité
Ce que vous obtenez réparation, remplacement, réduction ou remboursement ce qui est promis, parfois un prêt d'appareil l'annulation de la vente ou une part du prix
À conserver preuve d'achat et date carte de garantie, enregistrement, numéro de série facture, annonce, échanges, expertise

La garantie commerciale s'ajoute, elle ne remplace jamais la garantie légale, et son contrat doit le rappeler noir sur blanc. Quant à l'« extension de garantie » proposée en caisse, elle n'a d'intérêt qu'à partir de la troisième année ou pour la casse accidentelle, que la loi ne couvre pas. La garantie des vices cachés, elle, relève de l'article 1641 du Code civil et prend le relais utilement après les deux ans.

Le ticket de caisse n'est pas obligatoire

Aucun texte n'exige le petit rectangle thermique. Il faut une preuve d'achat : facture, relevé bancaire, e-mail de confirmation de commande, historique de compte fidélité. Le ticket reste le plus rapide, simplement parce qu'il ne se discute pas.

Depuis 2023, il n'est plus imprimé par défaut. Demandez le ticket dématérialisé, ou conservez le message reçu. Et si vous repartez avec du papier thermique, photographiez-le le jour même : il pâlit en un an ou deux, soit moins longtemps que la garantie qu'il est censé prouver. À quoi doit ressembler un tel justificatif, la page preuve d'achat d'un appareil le détaille, et la page certificat de garantie fait de même pour le document du fabricant.

Si le vendeur traîne ou refuse

Écrivez, même par e-mail, en décrivant la panne, en donnant la date d'achat et en indiquant clairement votre choix entre réparation et remplacement ; citez les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. La lettre recommandée avec avis de réception coûte quelques euros et vaut date certaine.

Sans réponse dans un délai raisonnable, signalez le professionnel sur SignalConso, le service de la DGCCRF — un refus d'appliquer la garantie légale expose le vendeur à une amende administrative. Ensuite viennent le médiateur de la consommation, gratuit, puis le tribunal. Le guide du suivi des garanties et la marche à suivre pour un achat important à ramener ou faire réparer reprennent ces étapes dans l'ordre.

Comment le ranger

À la main, cela tient en cinq minutes le jour de l'achat : photo du ticket et de la facture, photo de la plaque signalétique avec le numéro de série, notice de garantie du fabricant, le tout dans un dossier « Achats 2026 ». Puis deux rappels dans le calendrier : un onze mois après l'achat si le bien est d'occasion, un vingt-trois mois après pour tout le reste, avant que les deux ans ne s'achèvent. Le générateur de preuve d'achat et le suivi des échéances transforment ces notes en fichier plutôt qu'en post-it.

Paperlock supprime la partie fastidieuse : l'application lit la date et le montant sur le justificatif, classe le document au bon endroit et, une fois les rappels activés, vous prévient 30 puis 7 jours avant l'échéance que vous avez enregistrée. Après une réparation, ajoutez le bon d'atelier au même dossier et repoussez l'échéance de douze mois.

Reste la zone grise habituelle : usure normale ou défaut, occasion vendue entre particuliers, garantie du fabricant aux conditions inhabituelles. En cas de doute, vérifiez sur service-public.fr ou auprès de la DGCCRF avant de laisser filer un délai.