Vendre sa voiture : certificat de cession, déclaration sous 15 jours et papiers à remettre

Pour vendre (ou donner) votre voiture, vous remplissez avec l’acheteur le certificat de cession, cerfa n° 15776, en deux exemplaires, vous lui remettez la carte grise barrée avec la mention « vendu le », la date, l’heure et votre signature, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et, si la voiture a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois. Puis vous déclarez la cession en ligne dans les 15 jours, sur le site de l’ANTS ou dans l’application Simplimmat, et vous transmettez à l’acheteur le code de cession. Lui dispose d’un mois pour faire la carte grise à son nom.

La déclaration n’est pas une formalité de plus : c’est elle qui prévient l’administration que la voiture n’est plus à vous.

1. 1Vérifier la carte griseà votre nom, à votre adresse actuelle
2. 2Faire le contrôle technique si besoinvoiture de plus de 4 ans : moins de 6 mois
3. 3Télécharger le certificat de situation administrativemoins de 15 jours, sur HistoVec
4. 4Signer le certificat de cession avec l’acheteurcerfa 15776, en 2 exemplaires, avec la date et l’heure
5. 5Déclarer la cession sur le site de l’ANTSdans les 15 jours, puis remettre le code de cession
6. 6Prévenir votre assureurpour résilier le contrat

Mis à jour en octobre 2026 · Sources : service-public.gouv.fr (F1707), ANTS.

Avant de mettre la voiture en vente

Trois vérifications évitent de bloquer la vente le jour J :

• La carte grise est à votre nom et à votre adresse actuelle. Seul le propriétaire peut vendre ; s’il y a plusieurs titulaires, tous signent. Si vous avez déménagé, le changement d’adresse doit être fait avant la vente (comment le faire en ligne). Une voiture en location avec option d’achat ne peut pas être vendue par vous : seul l’organisme qui la loue peut le faire.
• Le contrôle technique. Pour une voiture particulière de plus de 4 ans vendue à un particulier, il faut un contrôle de moins de 6 mois à la date de la demande de carte grise de l’acheteur. Si une contre-visite est prescrite, vous pouvez réparer puis la passer, ou vendre en l’état dans les 2 mois du contrôle initial, l’acheteur se chargeant de la contre-visite. Avec une défaillance critique, réparation et contre-visite sont obligatoires avant une vente à un particulier. Les délais détaillés sont sur la page contrôle technique.
• Le certificat de situation administrative (ex-« non-gage ») : obligatoire, daté de moins de 15 jours, il indique s’il existe un gage ou une opposition. Il se télécharge sur HistoVec, service officiel qui permet aussi d’envoyer gratuitement à l’acheteur un lien vers l’historique du véhicule.

Le certificat de cession, le jour de la vente

• L’exemplaire n° 2 du certificat de cessionvous gardez l’exemplaire n° 1
• La carte grise entière, barrée« vendu le » avec date, heure et signature ; coupon rempli mais non découpé
• Le certificat de situation administrativedaté de moins de 15 jours
• Le procès-verbal de contrôle techniquemoins de 6 mois, si la voiture a plus de 4 ans
• Le code de cessionvalable 15 jours, affiché à la fin de votre déclaration

Le cerfa n° 15776 est le document de la vente. Il se remplit en deux exemplaires : chacun complète et signe son encadré, vous remplissez celui du véhicule, vous gardez l’exemplaire n° 1 et l’acheteur repart avec le n° 2. Notez bien la date et l’heure : elles fixent le moment où la responsabilité du véhicule change de mains.

Vous avez aussi une obligation d’information : l’état d’entretien, les pièces usées ou à remplacer, les éventuels accidents. Un défaut caché découvert après la vente peut ouvrir un recours à l’acheteur, même si une clause tente de limiter votre responsabilité.

Ensuite, la carte grise : barrez-la, écrivez lisiblement « vendu le » (ou « cédé le ») avec la date et l’heure, signez. Remplissez le verso du coupon détachable au nom de l’acheteur et signez-le, sans le découper : la carte se remet entière. Ce coupon permet à l’acheteur de circuler en France pendant un mois, le temps de recevoir sa carte grise.

La déclaration de cession en 15 jours

1. Avant la ventecontrôle technique de moins de 6 mois, certificat de situation de moins de 15 jours
2. Jour Jcertificat de cession signé, carte grise barrée remise
3. Sous 15 joursdéclaration de cession en ligne obligatoire
4. Sous 1 moisl’acheteur fait la carte grise à son nom

Dans les 15 jours suivant la signature, vous déclarez la cession, même pour un don. Trois façons de faire :

1. Sur le site de l’ANTS, avec FranceConnect, France Identité ou un compte ANTS (le code confidentiel reçu avec la carte grise peut être demandé). Vous indiquez la date et l’heure de la vente, le kilométrage et les coordonnées complètes de l’acheteur. Vous pouvez commencer la démarche avant la vente et la finaliser le jour même.
2. Avec l’application Simplimmat, vendeur et acheteur ensemble, chacun sur son téléphone, si vous résidez tous deux en France et que la plaque est au format AA-123-AA.
3. Chez un professionnel de l’automobile habilité.

À la fin, l’écran affiche un code de cession, valable 15 jours, et un accusé d’enregistrement. L’ANTS prévient qu’il n’est visible qu’à ce moment-là : notez-le et transmettez-le à l’acheteur. Gardez l’accusé avec votre exemplaire du certificat.

Après la vente

Pensez à prévenir votre assureur pour résilier le contrat de la voiture vendue. Côté acheteur, la demande de carte grise doit être faite dans le mois qui suit la date de cession déclarée ; la démarche est décrite sur la page carte grise d’un véhicule d’occasion.

Une vente à un garage ou à un concessionnaire allège les formalités (pas de contrôle technique obligatoire, pas de coupon à remplir). Une vente après un décès suit une procédure propre aux héritiers.

Ce qu’il faut garder, et combien de temps

Après la vente, il vous reste l’exemplaire n° 1 du certificat de cession, l’accusé d’enregistrement de la déclaration et le code de cession. Ce sont vos preuves que la voiture n’était plus à vous à partir de la date et de l’heure indiquées, si un avis de contravention ou un litige arrive plus tard. Gardez aussi une copie du dernier procès-verbal de contrôle technique et des factures d’entretien remises à l’acheteur.

À la main : photographiez les deux exemplaires signés avant de vous séparer, faites une capture d’écran du code de cession et rangez le tout dans un dossier au nom de la voiture. Paperlock peut garder ces pièces dans son coffre et les retrouver si vous demandez « certificat de cession de la Clio » : utile le jour où un avis de contravention daté d’après la vente atterrit dans votre boîte aux lettres.

En cas de situation particulière (véhicule gagé, carte grise perdue, vente à l’étranger), la fiche Service-Public « Vendre ou donner son véhicule » détaille les variantes ; le professionnel habilité ou l’ANTS peut aussi vous orienter.