Après l’achat d’une voiture d’occasion, vous avez un mois, à compter de la date de cession déclarée par le vendeur, pour faire établir la carte grise à votre nom. La démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTS (ou dans l’application Simplimmat, ou chez un professionnel habilité) avec le code de cession remis par le vendeur. Si la voiture a plus de 4 ans, il faut un contrôle technique de moins de 6 mois. Le prix dépend surtout de votre région : taxe régionale (prix du cheval fiscal × puissance fiscale) + 11 euros de taxe fixe + 2,76 euros d’acheminement. Après le paiement, un certificat provisoire permet de circuler un mois en France.
Le vendeur, lui, a 15 jours pour déclarer la vente. Les deux démarches se répondent : sans sa déclaration, la vôtre coince.
- Jour de l’achatcarte grise barrée, certificat de cession, code de cession
- Sous 15 joursle vendeur déclare la cession en ligne
- Sous 1 moisvous demandez la carte grise à votre nom
- Après le paiementcertificat provisoire : 1 mois pour circuler en France
Mis à jour en octobre 2026 · Sources : ANTS, service-public.gouv.fr (F1707, F34300).
Ce que vous devez avoir en main
Le jour de l’achat, le vendeur vous remet :
- la carte grise barrée, avec la mention « vendu le », la date, l’heure et sa signature, et le coupon détachable rempli à votre nom, sans être découpé ;
- l’exemplaire n° 2 du certificat de cession (cerfa 15776), signé par vous deux ;
- le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, qui indique s’il existe un gage ou une opposition ;
- le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si la voiture a plus de 4 ans ;
- le code de cession, qu’il obtient en déclarant la vente et qui reste valable 15 jours.
Le coupon détachable vous permet de circuler en France pendant un mois, le temps de faire la démarche. Côté vendeur, les obligations sont détaillées sur la page vendre sa voiture.
La demande en ligne
Sur le site de l’ANTS, la démarche « Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion » se fait avec FranceConnect. Vous saisissez le code de cession, vos coordonnées de titulaire (vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires), vérifiez le récapitulatif, puis payez par carte bancaire. L’ANTS compte une dizaine de minutes.
Pas de code de cession ? Si le vendeur a bien déclaré la vente, vous pouvez continuer en indiquant le numéro de formule et la date de la carte grise barrée. Vous pouvez aussi passer par un professionnel habilité, avec la carte grise barrée et une preuve du transfert de propriété (facture ou certificat de cession).
Si le dossier est vérifié, le service instructeur peut demander les pièces en copie numérique : certificat de cession, carte grise barrée, certificat de situation administrative, contrôle technique, demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750) et un justificatif de domicile de moins de 6 mois (lesquels sont acceptés).
Avec l’application Simplimmat, vendeur et acheteur font tout ensemble sur leurs téléphones, le jour de la vente, pour une voiture au format de plaque AA-123-AA.
Le contrôle technique de moins de 6 mois
- Île-de-Francedont majoration de 14 € depuis le 1er mars
- 68,95 €
- Bretagne, Normandie, Grand Est, Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté, PACA
- 60 €
- Occitanie
- 59,50 €
- Nouvelle-Aquitainedepuis le 1er mars
- 58 €
- Corse
- 53 €
- Pays de la Loire
- 51 €
- Auvergne-Rhône-Alpes
- 43 €
- Hauts-de-Francedepuis le 1er avril (42 € avant)
- 43 €
Métropole, tarifs 2026 publiés par service-public.gouv.fr (actualité du 26 février 2026). Outre-mer : de 30 € à Mayotte à 60 € à La Réunion.
Pour une voiture particulière de plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de votre demande. Si une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois pour la faire ne doit pas être dépassé ; sinon, il faudra un nouveau contrôle. Bonne nouvelle : le changement de carte grise ne modifie pas la validité du contrôle en cours. Les règles complètes sont sur la page contrôle technique.
Combien coûte la carte grise
La carte grise additionne quatre taxes et une redevance : la taxe régionale, la taxe sur les véhicules de transport, la taxe sur les véhicules de tourisme les plus polluants, la taxe fixe de 11 euros et la redevance d’acheminement de 2,76 euros.
La taxe régionale se calcule en multipliant le prix du cheval fiscal de votre région par la puissance fiscale du véhicule, inscrite en case P6 de la carte grise. Exemple : une voiture de 5 chevaux en Bretagne, à 60 euros le cheval, représente 300 euros de taxe régionale, plus 13,76 euros. Le plafond du cheval fiscal est de 60 euros ; l’Île-de-France le dépasse depuis mars 2026 avec une majoration de 14 euros destinée aux transports franciliens.
Service-Public propose deux simulateurs : l’un pour le prix du cheval fiscal selon votre commune, l’autre pour le coût total de la carte grise. Passer par un professionnel habilité ajoute sa prestation, à un prix libre.
En attendant la carte définitive
Une fois le paiement effectué, vous téléchargez le certificat provisoire d’immatriculation, qui permet de circuler en France pendant un mois. La carte définitive arrive par La Poste en lettre suivie, en quelques jours ou quelques semaines selon les périodes ; votre nom doit figurer sur la boîte aux lettres.
À la main : rangez ensemble le certificat de cession, le contrôle technique remis par le vendeur, le certificat de situation et, à réception, la photo de la nouvelle carte grise. Notez la date limite du contrôle technique dans votre agenda : c’est désormais à vous d’y penser. Paperlock peut lire cette date sur le procès-verbal et, si vous activez les rappels, vous prévenir 30 puis 7 jours avant ; la page les papiers de la voiture récapitule le reste.
En cas de situation particulière (véhicule importé, neuf, de location ou de démonstration), l’ANTS indique que cette téléprocédure ne s’applique pas : un professionnel habilité ou un point numérique en préfecture vous orientera.