Après un an de contrat, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment, sans motif, sans frais ni pénalités : c’est la règle issue de la loi consommation de 2014. Comme l’assurance auto est obligatoire, vous ne résiliez pas vous-même : c’est le nouvel assureur qui envoie la résiliation à l’ancien, ce qui garantit que la voiture reste couverte. L’ancien contrat prend fin un mois après la réception de la demande, et la part de cotisation déjà payée pour la suite vous est remboursée. Avant un an, il faut un motif prévu par la loi ou le contrat : échéance annuelle, déménagement, changement de situation, vente du véhicule.
Seuls les contrats souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle échappent à la règle des « un an ».
- Choisir le nouvel assureur et signer le contratla voiture doit rester assurée sans interruption
- Le nouvel assureur envoie la résiliationc’est lui qui s’en charge pour une assurance obligatoire
- L’ancien contrat prend fin1 mois après la réception de la demande
- Remboursement du trop-perçupour la période qui reste à courir
Mis à jour en octobre 2026 · Sources : service-public.gouv.fr (F2659), economie.gouv.fr.
Après la première année : le cas le plus courant
Le contrat d’assurance auto est en général à tacite reconduction : il se prolonge seul chaque année. Passé son premier anniversaire, vous pouvez y mettre fin quand vous voulez, sans attendre l’échéance et sans vous justifier.
En pratique, vous commencez par souscrire le nouveau contrat. Le nouvel assureur se charge d’envoyer la demande de résiliation à l’ancien, ce qui garantit, selon economie.gouv.fr, la continuité de la couverture. La résiliation prend effet un mois après réception par l’ancien assureur, qui vous rembourse la part de cotisation correspondant à la période restant à courir.
À l’échéance annuelle
- À l’échéanceavis d’information au moins 15 jours avant la date limite ; sinon 20 jours après son envoi
- Après 1 anà tout moment, effet 1 mois après la réception de la demande
- Changement de situationdemande dans les 3 mois suivant l’événement, effet 1 mois après
- Vente du véhiculecontrat suspendu le lendemain à minuit, résiliation 10 jours après réception
À l’approche de l’échéance, l’assureur doit vous envoyer un avis d’information rappelant votre droit de résilier et la date limite pour le faire. Trois cas, selon Service-Public :
| Situation | Délai pour demander la résiliation |
|---|---|
| Avis reçu au moins 15 jours avant la date limite | jusqu’à cette date limite |
| Avis envoyé moins de 15 jours avant, ou après, la date limite | 20 jours à compter de l’envoi de l’avis |
| Aucun avis envoyé | à tout moment après l’échéance, sans pénalités ; effet le lendemain de l’envoi de la demande par le nouvel assureur |
Sans attendre l’avis, vous pouvez aussi prévenir l’assureur deux mois avant l’échéance. Dans le dernier cas du tableau, l’ancien assureur doit rembourser la part de cotisation sous 30 jours, faute de quoi des intérêts au taux légal s’ajoutent.
Avant un an : les motifs qui permettent de partir
La loi prévoit plusieurs cas où vous pouvez résilier sans tenir compte de l’échéance, même pendant la première année, parce que le risque assuré change :
- changement de domicile ;
- changement de situation ou de régime matrimonial ;
- changement d’activité professionnelle, départ à la retraite ou cessation d’activité.
Vous devez d’abord informer l’assureur du changement dans les 15 jours, par lettre recommandée. La demande de résiliation doit ensuite être faite dans les 3 mois suivant l’événement, avec un justificatif ; elle prend effet un mois après sa notification. D’autres cas existent : diminution du risque sans baisse de cotisation, véhicule irréparable, vol ou destruction, décès de l’assuré (ses héritiers peuvent résilier), ou cas prévus par le contrat, par exemple une hausse de tarif. Attention : selon economie.gouv.fr, une hausse de prime due au malus ne permet pas de résilier.
Après la vente du véhicule
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2664 ; un modèle de lettre y est proposé.
Dès la vente, le contrat est suspendu le lendemain à minuit. Pour le résilier, déclarez la vente à l’assureur par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec vos coordonnées, le numéro de contrat, la date de vente, la marque et l’immatriculation du véhicule, et une photocopie du certificat de cession (gardez l’original). La résiliation prend effet 10 jours après réception. Service-Public propose un modèle de lettre. Vous pouvez aussi demander le transfert du contrat sur un autre véhicule, ou sa suspension en attendant le prochain.
Les autres étapes de la vente sont détaillées sur la page vendre sa voiture : le certificat de cession.
Comment envoyer la demande
Quand c’est à vous d’écrire (échéance avec avis tardif, vente, changement de situation), la demande peut se faire par lettre, en ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si l’assureur le propose, sur place auprès de l’assureur ou de son agent, par acte de commissaire de justice ou par le moyen de communication à distance utilisé pour souscrire. Depuis le 1er juin 2023, la résiliation en trois clics est obligatoire pour les contrats conclus en ligne.
Les papiers à garder
Gardez la preuve de la demande (accusé de réception, confirmation en ligne), l’avis d’échéance, la lettre de l’ancien assureur confirmant la date de fin et le remboursement, et la nouvelle attestation d’assurance. En cas de sinistre pendant le changement, ce sont ces dates qui comptent.
À la main : un dossier « assurance auto » avec ces pièces, et un rappel dans l’agenda à la date d’échéance du contrat, pour comparer avant qu’il ne se renouvelle. Paperlock garde les attestations et les courriers d’assurance avec leurs dates, et répond à « quand finit mon assurance auto ? » avec le document à l’appui ; la page ranger ses documents d’assurance sur son téléphone donne d’autres idées.
Un cas particulier (contrat professionnel, véhicule de société, décès de l’assuré) ? Les conditions générales de votre contrat et votre assureur font foi.