Le bulletin n°3 du casier judiciaire est gratuit et se demande en ligne, sur le téléservice du ministère de la Justice. Avec FranceConnect ou par mail, il arrive en 1 à 24 heures ; par courrier postal, comptez 2 semaines, délais postaux inclus. La loi ne fixe aucune durée de validité : c’est l’employeur ou l’organisme qui vous le demande qui précise l’ancienneté voulue, par exemple « moins de 3 mois ».
- 0 €la demande est gratuite, quelle que soit la nationalité
- 1 à 24 hen ligne avec FranceConnect, ou par mailnés en métropole ; 2 jours ouvrés par mail sans FranceConnect pour les nés à l’étranger
- 2 semainespar courrier postal, délais postaux inclus
- aucunedurée de validité fixée par la loicelui qui le demande précise l’ancienneté voulue, par exemple 3 mois
Stand : octobre 2026 · Sources : service-public.gouv.fr, fiches F1420 (22 mai 2026) et F14710 (20 août 2026) ; casier-judiciaire.justice.gouv.fr.
Ce que contient le bulletin n°3
- Ouvrir le téléservice du ministère de la Justiceavec FranceConnect pour gagner du temps
- Pré-enregistrer la demandeétat civil, adresse, mode de réponse souhaité
- Cliquer sur le lien de confirmationreçu par mail : sans cela, la demande n’est pas prise en compte
- Récupérer le bulletinsur le téléservice, par mail ou par courrier ; en recommandé s’il y a une condamnation
Le B3 est le bulletin qui contient le moins de mentions. Il ne comporte que les condamnations les plus graves : les peines de prison supérieures à 2 ans sans sursis, celles de moins de 2 ans sans sursis si le tribunal a ordonné l’inscription sur ce bulletin, les déchéances, interdictions ou incapacités sans sursis, le suivi socio-judiciaire et les interdictions d’exercer auprès de mineurs (effacés à la fin de la mesure). Les condamnations et décisions concernant des mineurs n’y figurent pas.
Le B1, le plus complet, n’est délivré qu’aux juges, au procureur de la République et à l’administration pénitentiaire. Le B3, lui, ne peut être demandé que par la personne concernée ou son représentant légal.
La demande en ligne, étape par étape
Pour les personnes nées en France métropolitaine, la demande se fait en principe sur internet, avec le téléservice du ministère de la Justice ; si vous ne parvenez pas à la faire en ligne, le courrier reste possible. Vous pré-enregistrez votre demande, avec FranceConnect (vos coordonnées sont préremplies) ou en saisissant votre état civil, votre adresse et le mode d’envoi souhaité de la réponse, puis vous confirmez : un mail vous demande de cliquer sur un lien de confirmation, sans quoi la demande n’est pas prise en compte.
Si le bulletin ne contient aucune condamnation, vous le récupérez sur le téléservice, par mail ou par courrier. S’il porte une condamnation, il vous est envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Délais selon le lieu de naissance et le mode d’envoi
| Situation | Délai |
|---|---|
| FranceConnect ou mail, né en métropole | 1 heure à 24 heures |
| Né à l’étranger, avec FranceConnect | 1 heure à 24 heures |
| Né à l’étranger, mail sans FranceConnect | 2 jours ouvrés |
| Courrier postal (ou recommandé) | 2 semaines, délais postaux inclus |
| Né en Nouvelle-Calédonie (mail, courrier ou greffe de Nouméa) | environ 15 jours ; remise immédiate possible au guichet |
Sans FranceConnect, pensez à joindre une copie de votre pièce d’identité, surtout si vous êtes né à l’étranger. Par courrier, il faut remplir le formulaire cerfa n°10071 et l’envoyer au Service du casier judiciaire national, sans enveloppe ni timbre. Pour une personne née à l’étranger, mieux vaut une pièce d’identité indiquant la filiation (un extrait de naissance, par exemple, voir l’acte de naissance).
Pour un enfant ou une personne sous tutelle
Un parent, représentant légal d’un mineur, peut faire la demande à sa place, en ligne dans la plupart des cas. Le courrier est obligatoire si le mineur a moins de 12 ans, s’il est né hors de France ou si son lieu de naissance est inconnu ; la réponse arrive alors par la poste sous 2 semaines. Pour un majeur sous tutelle, la demande se fait par courrier, avec la décision de justice qui vous désigne. Une pièce d’identité du mineur est à joindre, sauf avec FranceConnect (pièces d’identité d’un mineur).
Hors de ces deux cas, personne ne peut demander le B3 d’un tiers : l’amende est de 7 500 €.
Validité, copie, employeur
Un bulletin n°3 n’a pas de date de péremption légale, mais l’organisme qui le demande précise l’ancienneté voulue. Gardez donc la date de délivrance en tête : un extrait « de moins de 3 mois » ne sert plus après trois mois. Vous pouvez transmettre votre B3 à un employeur ; il peut en prendre connaissance et consigner dans le dossier du personnel que la vérification a été faite, mais ne peut pas le conserver. Un service en ligne de Service-Public permet de vérifier l’authenticité d’un extrait sans mention de condamnation.
Le garder sous la main
À la main : enregistrez le PDF sous un nom daté (« casier-B3-2026-10 »), et notez dans l’agenda la date à laquelle il aura 3 mois si vous en avez besoin pour un dossier. Rangez-le avec les autres pièces de dossier : justificatif de domicile, acte de naissance, livret de famille. Paperlock lit la date de délivrance, range le document dans un coffre protégé par Face ID, et vous le retrouve en une question quand le prochain dossier le réclame.
Un cas particulier (condamnation à l’étranger, besoin d’un B2) ? Le Service du casier judiciaire national répond au 02 51 89 89 51, du lundi au vendredi.