| États-Unis |
| Déclarations de revenus (vos copies) | Gardez chaque déclaration et les pièces qui l’appuient jusqu’à ce que l’IRS ne puisse plus établir d’impôt supplémentaire : 3 ans à compter de la date de dépôt. Une déclaration déposée avant l’échéance est considérée comme déposée à la date d’échéance. Plus longtemps si : 6 ans si vous avez omis des revenus dépassant 25 % du revenu brut indiqué sur la déclaration; 7 ans si vous déclarez une perte sur des titres sans valeur ou une déduction pour créance irrécouvrable; Sans limite de durée si vous n’avez pas déposé de déclaration ou en avez déposé une frauduleuse; Demande de remboursement déposée après la déclaration : 3 ans après le dépôt ou 2 ans après le paiement de l’impôt, la date la plus tardive l’emportant | irs.gov · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Justificatifs et pièces à l’appui de votre déclaration | Gardez les pièces qui justifient les revenus, déductions ou crédits d’impôt d’une déclaration jusqu’à l’expiration du délai de prescription de cette déclaration — en général 3 ans à compter de la date de dépôt. Plus longtemps si : 6 ans si vous avez omis des revenus dépassant 25 % du revenu brut indiqué sur la déclaration; 7 ans si vous déclarez une perte sur des titres sans valeur ou une déduction pour créance irrécouvrable; Sans limite de durée si vous n’avez pas déposé de déclaration ou en avez déposé une frauduleuse; Demande de remboursement déposée après la déclaration : 3 ans après le dépôt ou 2 ans après le paiement de l’impôt, la date la plus tardive l’emportant | irs.gov · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Bulletins de paie, W-2, P60 | Gardez l’exemplaire C de chaque formulaire W-2 jusqu’à ce que vous commenciez à percevoir des prestations de Social Security (IRS Publication 552), au cas où votre relevé de revenus devrait être corrigé. | irs.gov · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Relevés bancaires | Les relevés bancaires qui justifient des revenus ou des dépenses de votre déclaration sont des pièces fiscales : la même durée s’applique, en général 3 ans à compter de la date de dépôt. Plus longtemps si : 6 ans si vous avez omis des revenus dépassant 25 % du revenu brut indiqué sur la déclaration; 7 ans si vous déclarez une perte sur des titres sans valeur ou une déduction pour créance irrécouvrable; Sans limite de durée si vous n’avez pas déposé de déclaration ou en avez déposé une frauduleuse; Demande de remboursement déposée après la déclaration : 3 ans après le dépôt ou 2 ans après le paiement de l’impôt, la date la plus tardive l’emportant | irs.gov · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Livres et pièces comptables (indépendants, petites entreprises) | Gardez les pièces qui justifient un revenu ou une déduction d’une déclaration professionnelle jusqu’à l’expiration du délai de prescription de cette déclaration — en général 3 ans à compter du dépôt (IRS Publication 583). Plus longtemps si : 6 ans si vous avez omis des revenus dépassant 25 % du revenu brut indiqué sur la déclaration; 7 ans si vous déclarez une perte sur des titres sans valeur ou une déduction pour créance irrécouvrable; Sans limite de durée si vous n’avez pas déposé de déclaration ou en avez déposé une frauduleuse; Demande de remboursement déposée après la déclaration : 3 ans après le dépôt ou 2 ans après le paiement de l’impôt, la date la plus tardive l’emportant | irs.gov · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Documents de paie (si vous employez quelqu’un) | Gardez les documents relatifs aux impôts sur les salaires au moins 4 ans après la date d’exigibilité de l’impôt ou de son paiement, la plus tardive des deux. | irs.gov · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Documents d’achat d’un logement ou d’un bien immobilier | Gardez les documents relatifs à un bien jusqu’à l’expiration du délai de prescription de l’année où vous le vendez ou vous en défaites — en général 3 ans après le dépôt de la déclaration de cette année-là. Plus longtemps si : Bien échangé dans le cadre d’un échange non imposable : gardez les documents de l’ancien bien comme ceux du nouveau | irs.gov · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Dossiers et factures médicaux | Il n’existe pas de règle de conservation de l’IRS ni fédérale pour vos propres dossiers médicaux. Les frais médicaux que vous déduisez sont des pièces fiscales (3 ans à compter du dépôt). L’IRS précise aussi que des assureurs ou des créanciers peuvent exiger une conservation plus longue. | irs.gov · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Royaume-Uni |
| Déclarations de revenus (vos copies) | Si vous déposez une déclaration Self Assessment, gardez les pièces qui l’appuient au moins 22 mois après la fin de l’année fiscale concernée (l’année fiscale se termine le 5 avril). Plus longtemps si : Si vous avez envoyé la déclaration en retard : au moins 15 mois après la date d’envoi; Indépendant ou associé : 5 ans après l’échéance du 31 janvier à la place (voir les pièces comptables) | gov.uk · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Justificatifs et pièces à l’appui de votre déclaration | Si vous déposez une déclaration Self Assessment, gardez les pièces qui l’appuient au moins 22 mois après la fin de l’année fiscale concernée (l’année fiscale se termine le 5 avril). Plus longtemps si : Si vous avez envoyé la déclaration en retard : au moins 15 mois après la date d’envoi; Indépendant ou associé : 5 ans après l’échéance du 31 janvier à la place (voir les pièces comptables) | gov.uk · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Bulletins de paie, W-2, P60 | Gardez vos P60, P45, P11D et bulletins de paie avec vos documents de paie et d’impôt. Si vous déposez une déclaration Self Assessment, gardez-les au moins 22 mois après la fin de l’année fiscale (5 avril). Plus longtemps si : Si vous avez envoyé la déclaration en retard : au moins 15 mois après la date d’envoi; Indépendant ou associé : 5 ans après l’échéance du 31 janvier à la place (voir les pièces comptables) | gov.uk · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Relevés bancaires | Si vous déposez une déclaration Self Assessment, gardez les pièces qui l’appuient au moins 22 mois après la fin de l’année fiscale concernée (l’année fiscale se termine le 5 avril). Plus longtemps si : Si vous avez envoyé la déclaration en retard : au moins 15 mois après la date d’envoi; Indépendant ou associé : 5 ans après l’échéance du 31 janvier à la place (voir les pièces comptables) | gov.uk · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Livres et pièces comptables (indépendants, petites entreprises) | Indépendants : gardez vos documents au moins 5 ans après l’échéance Self Assessment du 31 janvier pour l’année fiscale concernée. Plus longtemps si : Déclaration envoyée plus de 4 ans après l’échéance : 15 mois après son envoi; Sociétés (limited companies) : 6 ans à compter de la fin du dernier exercice auquel les documents se rapportent — plus longtemps pour le matériel, les déclarations tardives ou un contrôle en cours | gov.uk · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Documents de paie (si vous employez quelqu’un) | Employeurs soumis au PAYE : gardez les documents de paie 3 ans à compter de la fin de l’année fiscale concernée. | gov.uk · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Documents d’achat d’un logement ou d’un bien immobilier | Documents relatifs à l’impôt sur les plus-values (achat, travaux et vente d’un bien immobilier ou autre) : gardez-les au moins un an après l’échéance Self Assessment (31 janvier) de l’année fiscale de la vente. Plus longtemps si : Dans le cadre d’une activité professionnelle : 5 ans après l’échéance; Plus longtemps si la déclaration était tardive ou si HMRC a ouvert un contrôle | gov.uk · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Canada |
| Déclarations de revenus (vos copies) | Gardez vos documents et pièces justificatives 6 ans à compter de la fin de la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent. Plus longtemps si : Déclaration déposée en retard : 6 ans à compter de sa date de dépôt; Opposition ou appel : jusqu’à son règlement ou jusqu’à la fin des 6 ans, la date la plus tardive l’emportant; Détruire des documents plus tôt exige l’autorisation écrite de l’ARC | canada.ca · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Justificatifs et pièces à l’appui de votre déclaration | Gardez vos documents et pièces justificatives 6 ans à compter de la fin de la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent. Plus longtemps si : Déclaration déposée en retard : 6 ans à compter de sa date de dépôt; Opposition ou appel : jusqu’à son règlement ou jusqu’à la fin des 6 ans, la date la plus tardive l’emportant; Détruire des documents plus tôt exige l’autorisation écrite de l’ARC | canada.ca · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Bulletins de paie, W-2, P60 | Gardez vos documents et pièces justificatives 6 ans à compter de la fin de la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent. Plus longtemps si : Déclaration déposée en retard : 6 ans à compter de sa date de dépôt; Opposition ou appel : jusqu’à son règlement ou jusqu’à la fin des 6 ans, la date la plus tardive l’emportant; Détruire des documents plus tôt exige l’autorisation écrite de l’ARC | canada.ca · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Relevés bancaires | Gardez vos documents et pièces justificatives 6 ans à compter de la fin de la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent. Plus longtemps si : Déclaration déposée en retard : 6 ans à compter de sa date de dépôt; Opposition ou appel : jusqu’à son règlement ou jusqu’à la fin des 6 ans, la date la plus tardive l’emportant; Détruire des documents plus tôt exige l’autorisation écrite de l’ARC | canada.ca · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Livres et pièces comptables (indépendants, petites entreprises) | Gardez vos documents et pièces justificatives 6 ans à compter de la fin de la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent. Plus longtemps si : Déclaration déposée en retard : 6 ans à compter de sa date de dépôt; Opposition ou appel : jusqu’à son règlement ou jusqu’à la fin des 6 ans, la date la plus tardive l’emportant; Détruire des documents plus tôt exige l’autorisation écrite de l’ARC | canada.ca · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Documents de paie (si vous employez quelqu’un) | Employeurs : la même durée de 6 ans s’applique aux documents de paie au titre de la Loi sur l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. Plus longtemps si : Déclaration déposée en retard : 6 ans à compter de sa date de dépôt; Opposition ou appel : jusqu’à son règlement ou jusqu’à la fin des 6 ans, la date la plus tardive l’emportant; Détruire des documents plus tôt exige l’autorisation écrite de l’ARC | canada.ca · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Documents d’achat d’un logement ou d’un bien immobilier | Les documents relatifs aux acquisitions et aux cessions de biens à long terme doivent être conservés sans limite de durée, car ils déterminent le gain lors de la vente. | canada.ca · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Australie |
| Déclarations de revenus (vos copies) | Gardez vos preuves écrites 5 ans à compter de la date de dépôt de votre déclaration d’impôt. Plus longtemps si : Déductions pour perte de valeur (amortissement) : 5 ans à compter de votre dernière déduction; En cas de litige avec l’ATO : 5 ans après le dépôt ou 5 ans après le règlement du litige, la date la plus tardive l’emportant | ato.gov.au · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Justificatifs et pièces à l’appui de votre déclaration | Gardez vos preuves écrites 5 ans à compter de la date de dépôt de votre déclaration d’impôt. Plus longtemps si : Déductions pour perte de valeur (amortissement) : 5 ans à compter de votre dernière déduction; En cas de litige avec l’ATO : 5 ans après le dépôt ou 5 ans après le règlement du litige, la date la plus tardive l’emportant | ato.gov.au · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Bulletins de paie, W-2, P60 | Gardez vos preuves écrites 5 ans à compter de la date de dépôt de votre déclaration d’impôt. Plus longtemps si : Déductions pour perte de valeur (amortissement) : 5 ans à compter de votre dernière déduction; En cas de litige avec l’ATO : 5 ans après le dépôt ou 5 ans après le règlement du litige, la date la plus tardive l’emportant | ato.gov.au · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Relevés bancaires | Gardez vos preuves écrites 5 ans à compter de la date de dépôt de votre déclaration d’impôt. Plus longtemps si : Déductions pour perte de valeur (amortissement) : 5 ans à compter de votre dernière déduction; En cas de litige avec l’ATO : 5 ans après le dépôt ou 5 ans après le règlement du litige, la date la plus tardive l’emportant | ato.gov.au · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Livres et pièces comptables (indépendants, petites entreprises) | Les entreprises gardent la plupart des documents 5 ans, à compter de la date où le document a été établi ou obtenu, ou de la fin de l’opération, la plus tardive des deux. Plus longtemps si : Les sociétés doivent conserver leurs documents financiers 7 ans en vertu du Corporations Act (ASIC) | ato.gov.au · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Documents de paie (si vous employez quelqu’un) | Employeurs : gardez les documents relatifs à l’impôt sur les avantages accessoires (FBT) 5 ans après le dépôt de la déclaration FBT, et ceux des cotisations de retraite (super) 5 ans après la cotisation. | ato.gov.au · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Documents d’achat d’un logement ou d’un bien immobilier | Gardez les documents d’achat et de vente d’un actif (y compris un bien immobilier) 5 ans après qu’il est certain qu’aucun fait générateur de l’impôt sur les plus-values ne peut plus survenir — en pratique, 5 ans après la déclaration de l’année de la vente. | ato.gov.au · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Allemagne |
| Déclarations de revenus (vos copies) | Le droit fiscal allemand n’impose pas d’obligation générale de conservation aux particuliers — les durées du § 147 AO s’appliquent aux entreprises. Exception : si vos revenus d’un emploi, de locations ou de placements dépassent 500 000 € par an, gardez les pièces correspondantes 6 ans (§ 147a AO). Plus longtemps si : Il est judicieux de les garder jusqu’à ce que votre avis d’imposition (Steuerbescheid) soit définitif, car vous pourriez devoir justifier des chiffres si l’administration fiscale le demande | gesetze-im-internet.de · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Justificatifs et pièces à l’appui de votre déclaration | Le droit fiscal allemand n’impose pas d’obligation générale de conservation aux particuliers — les durées du § 147 AO s’appliquent aux entreprises. Exception : si vos revenus d’un emploi, de locations ou de placements dépassent 500 000 € par an, gardez les pièces correspondantes 6 ans (§ 147a AO). Plus longtemps si : Il est judicieux de les garder jusqu’à ce que votre avis d’imposition (Steuerbescheid) soit définitif, car vous pourriez devoir justifier des chiffres si l’administration fiscale le demande | gesetze-im-internet.de · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Bulletins de paie, W-2, P60 | Le droit fiscal allemand n’impose pas d’obligation générale de conservation aux particuliers — les durées du § 147 AO s’appliquent aux entreprises. Exception : si vos revenus d’un emploi, de locations ou de placements dépassent 500 000 € par an, gardez les pièces correspondantes 6 ans (§ 147a AO). Plus longtemps si : Il est judicieux de les garder jusqu’à ce que votre avis d’imposition (Steuerbescheid) soit définitif, car vous pourriez devoir justifier des chiffres si l’administration fiscale le demande | gesetze-im-internet.de · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Relevés bancaires | Le droit fiscal allemand n’impose pas d’obligation générale de conservation aux particuliers — les durées du § 147 AO s’appliquent aux entreprises. Exception : si vos revenus d’un emploi, de locations ou de placements dépassent 500 000 € par an, gardez les pièces correspondantes 6 ans (§ 147a AO). Plus longtemps si : Il est judicieux de les garder jusqu’à ce que votre avis d’imposition (Steuerbescheid) soit définitif, car vous pourriez devoir justifier des chiffres si l’administration fiscale le demande | gesetze-im-internet.de · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Livres et pièces comptables (indépendants, petites entreprises) | Livres, documents comptables, inventaires et comptes annuels : 10 ans, à compter de la fin de l’année civile de la dernière écriture (§ 147 AO). Plus longtemps si : Pièces comptables (Buchungsbelege) et factures : 8 ans; Courriers commerciaux et autres documents utiles au fisc : 6 ans; Le délai ne prend pas fin tant que le délai d’imposition est encore ouvert | gesetze-im-internet.de · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Factures et reçus professionnels | Factures émises et reçues, et pièces comptables : 8 ans à compter de la fin de l’année civile de leur établissement (§ 14b UStG, § 147 AO). La durée a été ramenée de 10 à 8 ans en 2025. Plus longtemps si : Pour les documents dont le délai courait déjà au 1er janvier 2025, vérifiez la règle transitoire avec un conseiller fiscal | gesetze-im-internet.de · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Documents d’achat d’un logement ou d’un bien immobilier | Ménages privés : gardez les factures de travaux sur une maison ou un terrain (artisans, réparations, entretien) 2 ans à compter de la fin de l’année d’émission de la facture (§ 14b UStG). | gesetze-im-internet.de · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Tickets de caisse et factures d’achat (garantie) | Les actions pour défauts se prescrivent 2 ans après la livraison (5 ans pour les bâtiments et les matériaux de construction) : gardez donc le justificatif au moins aussi longtemps (§ 438 BGB). | gesetze-im-internet.de · vérifié le 5 octobre 2026 |
| France |
| Déclarations de revenus (vos copies) | Gardez votre déclaration de revenus, votre avis d’imposition et vos justificatifs jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû — pour les revenus 2025, déclarés en 2026, jusqu’au 31 décembre 2028. Plus longtemps si : 10 ans en cas de fraude | service-public.gouv.fr · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Justificatifs et pièces à l’appui de votre déclaration | Les justificatifs de votre impôt sur le revenu suivent le sort de la déclaration : jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû. Plus longtemps si : 10 ans en cas de fraude | service-public.gouv.fr · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Bulletins de paie, W-2, P60 | Bulletins de paie, contrats de travail et certificats de travail : gardez-les jusqu’à la liquidation de votre pension de retraite. | service-public.gouv.fr · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Relevés bancaires | Relevés bancaires et talons de chèques : 5 ans. | economie.gouv.fr · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Livres et pièces comptables (indépendants, petites entreprises) | Livres comptables et pièces justificatives : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice. Plus longtemps si : Documents que l’administration fiscale peut contrôler : 6 ans; Contrats commerciaux et documents bancaires : 5 ans | entreprendre.service-public.gouv.fr · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Documents de paie (si vous employez quelqu’un) | Si vous employez quelqu’un à domicile : gardez ses bulletins de paie 5 ans. | service-public.gouv.fr · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Documents d’achat d’un logement ou d’un bien immobilier | Acte de vente : à conserver sans limite de durée. Factures de gros travaux : 10 ans ; petits travaux : 5 ans. | service-public.gouv.fr · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Dossiers et factures médicaux | Certificats médicaux, radiographies et résultats d’examens, carnet de santé et de vaccination : à conserver sans limite de durée. Factures d’hôpital : 4 ans (hôpital public) ou 2 ans (clinique privée). | service-public.gouv.fr · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Tickets de caisse et factures d’achat (garantie) | Garantie légale de conformité : le défaut doit apparaître dans les 2 ans suivant la délivrance, gardez donc le justificatif au moins aussi longtemps. | service-public.gouv.fr · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Espagne |
| Déclarations de revenus (vos copies) | L’administration fiscale peut vérifier une déclaration pendant 4 ans, à compter du lendemain de la fin de la période de déclaration volontaire (Ley General Tributaria, articles 66–67). Gardez la déclaration et ses justificatifs au moins aussi longtemps. | boe.es · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Justificatifs et pièces à l’appui de votre déclaration | L’administration fiscale peut vérifier une déclaration pendant 4 ans, à compter du lendemain de la fin de la période de déclaration volontaire (Ley General Tributaria, articles 66–67). Gardez la déclaration et ses justificatifs au moins aussi longtemps. | boe.es · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Livres et pièces comptables (indépendants, petites entreprises) | Les entreprises et les professionnels gardent les factures et pièces justificatives pendant le délai de prescription de 4 ans. Plus longtemps si : Livres, correspondance et documents commerciaux : 6 ans à compter de la dernière écriture (Código de Comercio, article 30) | sede.agenciatributaria.gob.es · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Tickets de caisse et factures d’achat (garantie) | Garantie légale : 3 ans à compter de la livraison pour les biens (2 ans pour les contenus et services numériques), gardez donc le justificatif au moins aussi longtemps. | boe.es · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Italie |
| Déclarations de revenus (vos copies) | Gardez la déclaration 730 et les justificatifs jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle du dépôt — le 730/2026 pour les revenus 2025 jusqu’au 31 décembre 2031 — car l’administration fiscale peut les réclamer jusque-là. Plus longtemps si : Les justificatifs de frais de santé déjà repris à l’identique dans la déclaration préremplie n’ont pas à être conservés | agenziaentrate.gov.it · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Justificatifs et pièces à l’appui de votre déclaration | Gardez la déclaration 730 et les justificatifs jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle du dépôt — le 730/2026 pour les revenus 2025 jusqu’au 31 décembre 2031 — car l’administration fiscale peut les réclamer jusque-là. Plus longtemps si : Les justificatifs de frais de santé déjà repris à l’identique dans la déclaration préremplie n’ont pas à être conservés | agenziaentrate.gov.it · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Tickets de caisse et factures d’achat (garantie) | La garantie légale dure 2 ans à compter de la livraison (les actions se prescrivent 26 mois après la livraison) : gardez donc le justificatif au moins aussi longtemps. | mimit.gov.it · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Pays-Bas |
| Déclarations de revenus (vos copies) | Il n’y a pas d’obligation légale de conservation pour les particuliers, mais le gouvernement néerlandais conseille de garder vos documents financiers 5 ans, car l’administration fiscale peut rectifier jusqu’à 5 ans en arrière. | rijksoverheid.nl · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Justificatifs et pièces à l’appui de votre déclaration | Il n’y a pas d’obligation légale de conservation pour les particuliers, mais le gouvernement néerlandais conseille de garder vos documents financiers 5 ans, car l’administration fiscale peut rectifier jusqu’à 5 ans en arrière. | rijksoverheid.nl · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Bulletins de paie, W-2, P60 | Il n’y a pas d’obligation légale de conservation pour les particuliers, mais le gouvernement néerlandais conseille de garder vos documents financiers 5 ans, car l’administration fiscale peut rectifier jusqu’à 5 ans en arrière. | rijksoverheid.nl · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Relevés bancaires | Il n’y a pas d’obligation légale de conservation pour les particuliers, mais le gouvernement néerlandais conseille de garder vos documents financiers 5 ans, car l’administration fiscale peut rectifier jusqu’à 5 ans en arrière. | rijksoverheid.nl · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Livres et pièces comptables (indépendants, petites entreprises) | Les entreprises gardent leurs documents de base 7 ans. Plus longtemps si : Données relatives aux biens immobiliers : 10 ans | belastingdienst.nl · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Irlande |
| Justificatifs et pièces à l’appui de votre déclaration | Gardez les documents 6 ans à compter de la date de l’opération à laquelle ils se rapportent. Plus longtemps si : Aucune déclaration déposée : jusqu’à 6 ans après la fin de l’année où la déclaration aurait dû être faite; En cas d’enquête, d’appel ou de procédure : jusqu’à sa conclusion | revenue.ie · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Livres et pièces comptables (indépendants, petites entreprises) | Gardez les documents 6 ans à compter de la date de l’opération à laquelle ils se rapportent. Plus longtemps si : Aucune déclaration déposée : jusqu’à 6 ans après la fin de l’année où la déclaration aurait dû être faite; En cas d’enquête, d’appel ou de procédure : jusqu’à sa conclusion | revenue.ie · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Nouvelle-Zélande |
| Livres et pièces comptables (indépendants, petites entreprises) | Gardez tous vos documents professionnels, y compris électroniques, au moins 7 années fiscales (l’année fiscale se termine le 31 mars). La date indiquée est comptée à partir de la fin de l’année fiscale. | ird.govt.nz · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Japon |
| Livres et pièces comptables (indépendants, petites entreprises) | Particuliers percevant des revenus d’activité ou de location : livres comptables obligatoires 7 ans ; factures, bons de livraison et reçus 5 ans. Les livres peuvent être gardés 5 ans si les revenus d’activité et de location d’il y a deux ans étaient de 3 millions de ¥ ou moins. Plus longtemps si : Sociétés : 7 ans à compter du lendemain de l’échéance de dépôt ; 10 ans pour les exercices ayant un déficit reporté | nta.go.jp · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Mexique |
| Justificatifs et pièces à l’appui de votre déclaration | Gardez vos documents et les pièces qui les appuient 5 ans à compter de la date de dépôt ou d’échéance de la déclaration correspondante (Código Fiscal de la Federación, article 30). Plus longtemps si : Éléments dont les effets fiscaux s’étendent sur plusieurs années : 5 ans à compter de la déclaration de la dernière année concernée; Recours ou procédure judiciaire : 5 ans à compter du moment où la décision devient définitive | diputados.gob.mx · vérifié le 5 octobre 2026 |
| Livres et pièces comptables (indépendants, petites entreprises) | Gardez vos documents et les pièces qui les appuient 5 ans à compter de la date de dépôt ou d’échéance de la déclaration correspondante (Código Fiscal de la Federación, article 30). Plus longtemps si : Éléments dont les effets fiscaux s’étendent sur plusieurs années : 5 ans à compter de la déclaration de la dernière année concernée; Recours ou procédure judiciaire : 5 ans à compter du moment où la décision devient définitive | diputados.gob.mx · vérifié le 5 octobre 2026 |